Chargé des Procédures Administratives et Pénales en Urbanisme H/F - Mairie Mougins - 06

Au sein de la mairie et placé(e) sous l'autorité du Responsable du service de l'urbanisme vous devrez :
- Réaliser des visites de chantiers et des vérifications lorsqu'une non-conformité des constructions ou des travaux se révèle manifestement problématique
- Mener des enquêtes et détecter les travaux ou aménagements illicites,
- Mettre en oeuvre les procédures administratives et pénales adaptées et suivre le contentieux pénal qui en découle.
- Accompagner les administrés, en lien avec le service urbanisme, dans la résolution des difficultés ou des conflits.
- Encadrer 3 agents de la cellule bureau des contrôles chargée du suivi des chantiers

Il vous appartient de :
Il vous appartiendra de :

1) Effectuer, sur le terrain, des vérifications et contrôles de constructions ou aménagements réalisés dans le cadre ou en dehors d'autorisations d'urbanisme :
- Visites de chantiers
- Information, conseil et accompagnement des pétitionnaires et du public lors des contrôles sur le terrain
- Mise en oeuvre de démarches amiables et rédaction de rapports de visites et de courriers en lien avec cette activité

2) Gérer les infractions au code de l'urbanisme :
- Suivi des signalements divers avec vérification sur le terrain et montage de dossiers
- Mise en oeuvre de la procédure pré-contentieuse
- Constatation d'infractions aux règles d'urbanisme
- Mise en oeuvre de la procédure contentieuse
- Suivi des jugements et de leur exécution

3) Participer à la mise en place de mesures de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement urbain et paysager
- Accompagnement des services et des administrés en faveur de la protection de l'environnement, la sécurité et la salubrité publiques
- Proposition d'outils de gestion destinés à faciliter le suivi des procédures
- Mise en place de documents d'objectifs ou de chartes à l'usage des administrés dans le but de préserver le cadre de vie et mettre en valeur le patrimoine naturel
- Prise en compte et articulation avec les documents de planification urbaine
- Veille règlementaire

PROFIL RECHERCHE :

Diplôme (Bac +2 ou 3) ou expérience permettant de justifier d'acquis dans le domaine de l'urbanisme.
- Connaissances dans le domaine de l'urbanisme règlementaire, des procédures pré-contentieuses et des procédures pénales,
- Connaissances de base du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique
- Connaissance de la chaîne pénale

Rémunération statutaire + Régime Indemnitaire + Prime de Fin d'année + CNAS + participation mutuelle
Travail en bureau et déplacements sur le terrain

Véhicule de service pour les déplacements sur le terrain

Experience : 2 An(s) - expérience souhaitée

Compétences : Élaborer une stratégie de développement d'activité, Définir ou promouvoir une stratégie de développement local, Collaborer avec des partenaires institutionnels, Analyser, exploiter, structurer des données, logiciels de cartographie X'MAP et NEXT'ADS

Permis : B - Véhicule léger exigé

Qualification : Agent de maîtrise

Secteur d'activité : Administration publique générale