Clerc Habilite aux Constats H/F - Pôle Emploi Reims - 51

  • Bac +3, Bac +4
  • Service public des collectivités territoriales
  • Exp. - 1 an
Le poste proposé est un poste de Clerc Habilité(e) aux constats dans une étude de Commissaire de Justice à pourvoir de suite. Cela implique que vous ayez les diplômes requis ou ancienneté requise savoir :
1° Etre titulaire soit du diplôme de l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, soit d'un diplôme national sanctionnant deux années d'études universitaires de droit, soit du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires ;
2° Justifier de cinq années de cléricature dont trois années dans les fonctions de principal clerc de commissaire de justice ou dans des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office de commissaire de justice. Les fonctions de principal clerc d'huissier de justice et les activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice sont, le cas échéant, prises en compte à cet égard ;
3° Etre habilité dans les conditions prévues à l'article 57 ;
4° N'avoir pas été l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
5° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle
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